Fiscalité
Comment déclarer les revenus d'une micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise est une sorte de version simplifiée de l'entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Mais comment déclarer les revenus sous un tel régime ?
Le micro-entrepreneur a le choix entre le régime fiscal "classique" de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).
Régime fiscal "classique"
Ce régime fiscal est celui qui s'applique de plein droit. En tant que micro-entrepreneur, un entrepreneur individuel est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou dans celle des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.
Les micro-entrepreneurs sont dispensés d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il leur suffit de porter le montant de leur chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
Pour déterminer le bénéfice imposable d'un micro-entrepreneur, l'administration fiscale applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
- 50 % du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant des BIC
- 34 % du chiffre d'affaires pour les BNC.
Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.
Régime optionnel
Le micro-entrepreneur peut - sous conditions - opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler en même temps l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce pourcentage est fixé de la manière suivante :
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
- 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
À ces taux s'ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.
Démarche
Pour choisir cette option, il faut s'adresser à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à l'Urssaf, s'il s'agit d'une activité libérale. Cette démarche doit être effectuée lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate, ou en cours d'activité, au plus tard le 30 septembre, pour une application l'année suivante.
Acquittement de l'impôt
En cas d'option pour le prélèvement libératoire, le micro-entrepreneur soit s'acquitter de son impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours à l’Urssaf qui le reverse lui-même à l'administration fiscale. Chaque année, il doit cependant continuer à porter ses revenus professionnels sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans le cadre « auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ». Son taux moyen d'imposition sera alors calculé en tenant compte de ses revenus de micro-entrepreneur. Ces revenus ayant déjà été soumis au versement libératoire, ils ne seront pas imposés deux fois, mais ils seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence du foyer fiscal et du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus du foyer fiscal.
En savoir plus sur le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Devenir ou rester micro-entrepreneur
Pour devenir ou rester micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires hors taxe annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne doit pas dépasser :
- 176 200 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.)
- 72 600 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.
